Mentions légales

NIVOLUM

SARL au capital de 12 000 €
RCS Lyon 752 738 575 00014
Code APE 6202A
N°TVA : FR 59 752 738 575
Siège social : 320 avenue Berthelot - 69371 LYON CEDEX 08 - FRANCE

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manières strictement confidentielles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à vos données. Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande par email contact (@) e-pilote.com en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.
Numéro de déclaration CNIL : 1610609

Représentants légaux : M. Serge MAGNIN et M. Samy DRIDI fondateurs et gérants associés.

Conditions Générales d'Utilisation



ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des conditions générales d'utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Service : désigne le service proposé en mode SaaS par NIVOLUM, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

Solutions : désigne les fonctions opérationnelles listées ARTICLE 4.1 et mises à disposition du Client dans le cadre du Service objet des Conditions Générales d'Utilisation ;

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

Identifiants : désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au Service ;

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Logiciel : désigne tout logiciel fourni par NIVOLUM au Client et en particulier les Solutions associées.

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au Service sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client

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ARTICLE 2. OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions applicables au Service commandé par le Client.

NIVOLUM consent au Client, qui accepte :

  • un droit d'utilisation finale des Solutions ;
  • un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance du Service, d’assistance technique.
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ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1. SOLUTIONS APPLICATIVES

NIVOLUM met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son infrastructure serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article 6 « LICENCE », NIVOLUM consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées ci-après :

  • les connecteurs e-pilote pour e-commerce;
  • e-pilote, solution de datawarehouse métier externalisé;

NIVOLUM assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

NIVOLUM réalise la sauvegarde des Données.

NIVOLUM s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées aux Conditions Générales d'Utilisation.

Les statistiques, représentations graphiques ou toutes autres informations délivrées par la Solution e-pilote n'ont qu'une valeur indicative. L'exactitude de ces informations n'est pas garantie. Celles-ci ne doivent en aucun cas être exploitées à titre légal par le Client. Le Client reste le seul à même de définir ses critères d’analyse de ses données et l’exploitation qu’il fera des résultats obtenus. NIVOLUM ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation du Service qu’elle fournit aux besoins ou objectifs du Client.

3.2. RESEAU

Le fournisseur d'accès internet est choisi par le Client. Dans ce cas, NIVOLUM ne fournit aucune garantie.

3.3. ACCES AUX SOLUTIONS

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :

24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.

La procédure d’accès définie par NIVOLUM, doit être rigoureusement respectée par le Client.

L'accès s'effectue à partir des ordinateurs Clients, à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone Client nomade, au moyen des Identifiants fournis au Client.

L'identification du Client lors de son accès au Service se fait au moyen des Identifiants correspondant à l'adresse email et au mot de passe choisis par le Client lors de l'inscription au Service.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Confidentialité des identifiants :

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L'identifiant personnel ne peut être changé que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le mot de passe peut être changé par le Client.

Le Client s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis.

Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par NIVOLUM n’a accès aux Service et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera NIVOLUM sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol du mot de passe, le Client utilisera la procédure mise en place par NIVOLUM lui permettant de récupérer ses identifiants par email.

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ARTICLE 4. SOUSCRIPTION ET FORMULES

4.1. SOUSCRIPTION

Toute souscription au Service est soumise aux présentes Conditions Générales d’utilisation qui constituent l’intégralité de l’accord entre le client et NIVOLUM, à l’exclusion de toutes autres dispositions. Le Client est engagé fermement et définitivement dès lors qu’il a validé toutes les étapes de la souscription en ligne. L’accès au Service est cependant conditionné au paiement du Service. Le Service est accessible « sur Abonnement » c'est-à-dire pour des utilisations libres sur une période donnée.

4.2. SERVICES SPECIFIQUES NON COMPRIS

Si le Client souhaite bénéficier de services spécifiques distincts (exemple : Formation en direct, développement de fonctionnalités spécifiques…) il devra en informer préalablement NIVOLUM afin qu’une solution sur-mesure puisse être trouvée entre les parties.

4.2. ESSAI GRATUIT DU SERVICE

Le Client qui souscrit au Service pour la première fois peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un essai gratuit. Les fonctionnalités du Service disponibles pendant cet essai gratuit sont celles de l’abonnement au Service payant le plus élevé en termes de volume de données permis appelé formule « Enterprise ». Le Client qui souhaiterait bénéficier de cet abonnement après la période d’essai de 10 jours, devra souscrire par le biais de son compte à un Abonnement mensuel payant, aux tarifs et conditions en vigueur. Le Client peut aussi choisir une formule plus petite et payante appelée « Starter », « Small Business » ou « Professional » suite à cette période d’essai. Dans le cas d’un abonnement de type « Starter », « Small Business » ou « Professional », le Client bénéficiera pour chacun des fonctionnalités précisées ici : Tarifs e-pilote Le Client abonné ne bénéficiera plus de l’essai gratuit.

4.3. DUREE

Le Client souscrit au Service par abonnement mensuel, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, aux Conditions Générales de Service en vigueur lors du renouvellement. L’Abonnement débute dès le 1er jour de la souscription au Service payant, date qui constitue la date anniversaire mensuelle de l’Abonnement. Si le Client qui bénéficiait de l’essai gratuit souscrit à un Abonnement payant, la date anniversaire mensuelle de l’Abonnement deviendra la date de souscription au Service payant. Par exception, le Client peut souscrire un abonnement d’une durée de 12 mois et bénéficier d'une remise correspondant à 2 mois gratuits. Le Client qui souhaiterait s’abonner au Service pour une durée de 12 mois, payable en une fois lors de la souscription, devra s’adresser à NIVOLUM afin qu’un tel système lui soit proposé (adresse de contact : commercial@e-pilote.com )

4.4. FORMULES D'UTILISATION DU SERVICE

Le Client s’engage à utiliser le Service dans les limites de la formule qu’il a choisi lors de sa souscription. Les différentes formules possèdent des fonctionnalités identiques, les différences se faisant au niveau du volume de commandes analysable et du niveau de support proposé. Si le Client souhaite utiliser le Service pour analyser un nombre de commandes plus élevé que celui offert par la souscription d’un simple abonnement « Starter », il devra souscrire à une formule d’utilisation permettant l'analyse d'un volume de commandes correspondant à ses besoins. Exemple : si le Client souhaite bénéficier de l'analyse de ces 10 000 dernières commandes et que la formule d’utilisation « Starter » ne permet que l'analyse de ces 500 dernières commandes, il devra souscrire à une formule d’utilisation supérieure permettant l'analyse de plus de 10 000 commandes.

4.5. MODIFICATION PAR LE CLIENT DE SA FORMULE D'UTILISATION

Le Client a la possibilité de modifier sa formule d’utilisation à tout moment. Il peut, en cours d’abonnement, en se rendant sur son compte, souscrire à une formule d’utilisation au Service plus petite ou plus large. La formule d’utilisation du Client est mise à jour immédiatement. Il pourra donc bénéficier immédiatement des modifications opérées sur sa formule d’utilisation. La date mensuelle d'anniversaire (échéance mensuelle) de son abonnement n'est pas modifiée et reste celle du premier paiement de l'Abonnement. Le Client ne paie rien au moment de la modification d'Abonnement. Il ne devra payer le nouveau prix correspondant à la dernière formule d'utilisation qu'il a choisi qu'à compter de la date mensuelle d'anniversaire de son Abonnement.

4.5. DENONCIATION DE L'ABONNEMENT

Le Client peut dénoncer son Abonnement mensuel et empêcher ainsi son renouvellement tacite, au plus tard 72H avant la date mensuelle anniversaire de sa souscription. Le Client peut se désinscrire à partir de son compte. Il devra se rendre dans la rubrique « Abonnement » du menu « Paramètres » de son compte utilisateur puis cliquer sur le bouton « Résilier mon abonnement » qui permet d'accéder directement à l'abonnement sur le compte Paypal du Client. Il devra alors cliquer sur le lien "Annuler" pour annuler tout futur renouvellement. Toute interruption du prélèvement automatique effectué auprès du prestataire de paiement électronique entraine automatiquement dénonciation de l’Abonnement. Le Client pourra alors continuer d’utiliser le Service normalement, dans la limite de la formule d’utilisation qu’il avait souscrit, jusqu’à la fin de la période qu’il aura déjà réglée. Un email de réception de la dénonciation sera adressé par NIVOLUM au Client Abonné. Dans le cas où cet email ne lui parviendrait pas, il appartient au Client de se manifester au plus tôt auprès de NIVOLUM par email.

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ARTICLE 5. QUALITE DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, NIVOLUM ne sera tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. NIVOLUM n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

NIVOLUM s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

NIVOLUM est tenue d’une obligation de moyens pour assurer la mise en oeuvre du Service au minimum tous les jours ouvrables soit 5j/7, de 8h à 20h (GMT+1), hors jours fériés.

NIVOLUM se réserve cependant la faculté de suspendre ponctuellement et temporairement l’accessibilité au Service, notamment pour d’éventuelles interventions de maintenance, pour réaliser des améliorations du Service et de manière générale afin d’en assurer le bon fonctionnement (sauvegarde du système, etc.). NIVOLUM n’est pas responsable des coupures et interruptions d’accès au Service qui ne sont pas dues à son propre fait et qui seraient notamment liées à un tiers ou aux opérateurs techniques avec lesquels elle collabore ou à des problèmes électroniques ou matériels (Exemple : intrusion frauduleuse, disfonctionnement du réseau, disfonctionnement lié au prestataire de service logiciel tiers, modification de l’API du prestataire de service logiciel tiers, etc.).

NIVOLUM ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Pour limiter les interruptions liées au pannes matérielles, NIVOLUM a notamment mis en place un système de serveurs redondant sur deux sites géographiques distincts.

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ARTICLE 6. LICENCE

NIVOLUM concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser le Service et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en oeuvre le Service conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

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ARTICLE 7. MAINTENANCE

NIVOLUM effectue une maintenance régulière des Solutions pour en assurer le bon fonctionnement tous les jours entre 0h et 6h (GMT+1). Une interruption du service peut éventuellement avoir lieu durant cette plage horaire.

NIVOLUM prend en charge la maintenance corrective des Solutions en cas de dysfonctionnement avéré.

Une prestation de support par email permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclu de 9h à 18h (GMT+1). NIVOLUM procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en oeuvre sa correction dans les meilleurs délais.

Une interruption de service qui aurait lieu les samedi, dimanche, jours fériés ou un jour ouvrable en dehors de la plage horaire 8h-20h (GMT+1) ne peut donner lieu à aucune forme d'indemnité.

NIVOLUM n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

  • refus du Client de collaborer avec NIVOLUM dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • utilisation du Service de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
  • modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
  • manquement du Client à ses obligations au titre des Conditions Générales d'Utilisation ;
  • défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Service.

Les corrections et évolutions du Service sont expressément soumises aux Conditions Générales d'Utilisation.

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ARTICLE 8. ASSISTANCE

Le Client devra exposer à NIVOLUM, dès qu’il en a connaissance, les éventuels disfonctionnements qu’il aura rencontrés durant son utilisation du Service.

Une assistance est mise à disposition des utilisateurs Clients du Service. Cette assistance est disponible en langue française et anglaise. Elle est réalisée par des échanges par email entre le Client et l’équipe de NIVOLUM. La page de contact support du Service est accessible à l’adresse suivante : http://www.e-pilote.fr/contact-us.

Le Client qui rencontre une difficulté dans l’utilisation du logiciel doit exposer précisément sa difficulté dans le message adressé au support. Une réponse lui sera adressée en retour par email.

L’équipe support de NIVOLUM est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h (GMT+1). NIVOLUM s’attache a répondre à la difficulté posée par le Client sous 48 heures ouvrées après sa réception. NIVOLUM n’engage pas sa responsabilité si elle répond dans des délais supérieurs aux délais portés ci-dessus ou si cette réponse ne permet pas au Client de pallier immédiatement la difficulté rencontrée, de surcroît lorsque la difficulté rencontrée n’est pas précisément et clairement exposée par le Client.

Dans des cas exceptionnels laissés à l’appréciation de NIVOLUM, si aucune solution ne peut être donnée au Client par le biais de l'échange d'email ou si la difficulté est trop importante, le Client pourra bénéficier d’une assistance par téléphone ou conférence video. Il est entendu que cette assistance est une assistance à l’utilisation du Service. Elle n’a pas vocation à aider ni se substituer au Client pour la réalisation de ses analyses de données.

Il est précisé que dans le cadre de l’assistance à l’utilisation du Service, le service d’assistance de NIVOLUM n’utilise pas le login et le mot de passe du Client.

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ARTICLE 9. FORMATION

Sur demande du Client, NIVOLUM peut fournir un service de formation à l'utilisation du Service. Cette prestation constitue une prestation complémentaire devant faire l’objet d’un devis et d’une commande spécifique.

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ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES

10.1. DONNEES PERSONNELLES

Si les Données transmises aux fins d’utilisation du Service comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à NIVOLUM qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit NIVOLUM contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

10.2. EXPLOITATION DES DONNEES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du Service.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence NIVOLUM dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit NIVOLUM à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

10.3. SECURITE DES DONNEES

NIVOLUM s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. En outre, NIVOLUM recourt à des procédés de cryptographie tant au niveau du transfert des données du Client qu'au niveau de leur consultation (Certificat SSL de niveau 2). NIVOLUM s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. NIVOLUM a mis en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

10.4. STOCKAGE DES DONNEES

Le Service et les Solutions éditées par NIVOLUM ainsi que les Données fournis par ses Clients français sont exclusivement hébergés en France. L'infrastructure sécurisée est partagée entre :

  • Le datacenter green RBX4 (Roubaix) de la société OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
  • Le datacenter DC3 (Vitry-sur-Seine) de la société Illiad Datacenter Online SAS au capital de 214 410,50 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904. Siège social : 8 rue de la ville l'évêque - 75008 Paris - France.
  • Cette infrastructure redondante haute disponibilité est gérée par NIVOLUM et réservée exclusivement à l'hébergement de la solution SaaS e-pilote.

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ARTICLE 11. CONDITIONS FINANCIERES

11.1. TARIFS

Le tarif du Service SaaS dépend de la formule choisie. Les formules de distinguent par le volume de commandes qu'elles permettent d'importer dans la Solution applicative.

Les tarifs des formules sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client. Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par NIVOLUM pourra être révisé suite à l'ajout de nouvelles fonctionalités.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

  • les prestations de formation,
  • et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

11.2. MODALITES DE PAIEMENT

Lors de son premier paiement, le Client souscrit un abonnement via son compte Paypal. Par cette souscription, le Client s'engage pour une durée d'utilisation du Service de 1 mois. Par cette souscription, le Client accepte également le renouvellement automatique de son abonnement à chaque date mensuelle anniversaire de son premier engagement.

Par exception, le Client peut souscrire un abonnement d’une durée de 12 mois et bénéficier d'une remise correspondant à 2 mois gratuits. Le Client qui souhaiterait s’abonner au Service pour une durée de 12 mois, payable en une fois lors de la souscription, devra s’adresser à NIVOLUM afin qu’un tel système lui soit proposé (adresse de contact : commercial@e-pilote.com ). L'abonnement de 12 mois pourra être réglé par chèque ou par virement bancaire.

Les Factures sont éditées à chaque paiement et sont téléchargeables dans l'espace privé du Client.

11.3. DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • La suspension immédiate du Service
  • La résiliation de plein droit du Contrat
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ARTICLE 12. PROPRIETE

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via le Service dans le cadre du Contrat.

NIVOLUM est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Service et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

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ARTICLE 13. GARANTIE D’EVICTION

NIVOLUM déclare et garantit :

  • que les Solutions qu’elle a développé sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. NIVOLUM déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

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ARTICLE 14. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, NIVOLUM ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution du Service. En conséquence, NIVOLUM ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 3 derniers mois. NIVOLUM ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé au Service au moyen des Identifiants remis au Client.

NIVOLUM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

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ARTICLE 15. ASSURANCES

NIVOLUM a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Elle s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

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ARTICLE 16. RESILIATION

L'abonnement peut être résilié à tout moment par le Client et au minimum 72h avant la date mensuelle anniversaire de la souscription. Cette annulation peut être effectuée directement dans le compte Paypal du Client ou par l'intermédiaire du compte du Client où se trouve un bouton "Résilier mon abonnement". Cette annulation stoppe le prélèvement des futures redevances mais ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà versée. Le Client continue d'avoir accès au Service jusqu'à la date anniversaire de son engagement en cours.

En cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par NIVOLUM 7 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et au Service. Les prestations de réversibilité seront mises en oeuvre conformément à l’article 16.

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ARTICLE 16. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, les données et tableaux de bord pourront être supprimés immédiatement sur la demande du Client. Dans le cas où le Client ne manifeste pas de demande de suppression, les données importées seront conservées durant 24h avant d'êtres automatiquement supprimées.

Les tableaux de bord personnalisés du Client seront conservés durant 30 jours dans l'éventualité de son réabonnement. Au terme de ces 30 jours, les tableaux de bords du Client seront archivés. Tout réabonnement au-delà de ces 30 jours nécessitant la restauration des tableaux de bord du client sera facturée au Client.

Le compte utilisateur, le sous-domaine et l'espace privé du Client seront supprimés dans un délai de 3 mois.

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ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

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ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 15 ans après le terme du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

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ARTICLE 19. DIVERS

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le Client autorise implicitement NIVOLUM à citer son nom et son URL en référence.

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes pour NIVOLUM et saisis dans le formulaire d'inscription pour le Client.

Les Parties s'engagent à tout faire pour tenter de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat.

SI AU TERME D'UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES LA TENTATIVE AMIABLE, LES PARTIES N'ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LYON - FRANCE.

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